Projet Dendrite

[rejean]

Voici les articles de la Loi sur l'instruction publique, concernant les adaptations scolaires obligatoires, les plus importants pour nos jeunes EHAP:

Citation:

Loi sur l'instruction publique ... Élève handicapé ou en difficulté d'apprentissage. 96.14. Le directeur de l'école, avec l'aide des parents d'un élève handicapé ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage, du personnel qui dispense des services à cet élève et de l'élève lui-même, à moins qu'il en soit incapable, établit un plan d'intervention adapté aux besoins de l'élève. Ce plan doit respecter la politique de la commission scolaire sur l'organisation des services éducatifs aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage et tenir compte de l'évaluation des capacités et des besoins de l'élève faite par la commission scolaire avant son classement et son inscription dans l'école. Plan d'intervention. Le directeur voit à la réalisation et à l'évaluation périodique du plan d'intervention et en informe régulièrement les parents. ... Comité consultatif. 185. La commission scolaire doit instituer un comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage. Composition. Ce comité est composé: 1° de parents de ces élèves, désignés par le comité de parents; 2° de représentants des enseignants, des membres du personnel professionnel non enseignant et des membres du personnel de soutien, désignés par les associations qui les représentent auprès de la commission scolaire et choisis parmi ceux qui dispensent des services à ces élèves; 3° de représentants des organismes qui dispensent des services à des élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage, designés par le conseil des commissaires après consultation de ces organismes; 4° d'un directeur d'école désigné par le directeur général. Participation aux séances. Le directeur général ou son représentant participe aux séances du comité, mais il n'a pas le droit de vote. Représentants. 186. Le conseil des commissaires détermine le nombre de représentants de chaque groupe. Majorité. Les représentants des parents doivent y être majoritaires. Responsabilité du comité consultatif. 187. Le comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage a pour fonctions: 1° de donner son avis à la commission scolaire sur la politique d'organisation des services éducatifs aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage; 2° de donner son avis à la commission scolaire sur l'affectation des ressources financières pour les services à ces élèves. Élève handicapé. Le comité peut aussi donner son avis à la commission scolaire sur l'application du plan d'intervention à un élève handicapé ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage. Ressources financières. 187.1. La commission scolaire indique, annuellement, au comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage les ressources financières pour les services à ces élèves et l'affectation de ces ressources, en tenant compte des orientations établies par le ministre. Rapport. La commission scolaire fait rapport annuellement au comité et au ministre des demandes de révision formulées en vertu de l'article 9 relatives aux services aux élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage. ... Élève handicapé ou en difficulté. 234. La commission scolaire doit, sous réserve des articles 222 et 222.1, adapter les services éducatifs à l'élève handicapé ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage selon ses besoins, d'après l'évaluation qu'elle doit faire de ses capacités selon les modalités établies en application du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 235. Organisation des services éducatifs. 235. La commission scolaire adopte, après consultation du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage, une politique relative à l'organisation des services éducatifs à ces élèves qui assure l'intégration harmonieuse dans une classe ou un groupe ordinaire et aux autres activités de l'école de chacun de ces élèves lorsque l'évaluation de ses capacités et de ses besoins démontre que cette intégration est de nature à faciliter ses apprentissages et son insertion sociale et qu'elle ne constitue pas une contrainte excessive ou ne porte pas atteinte de façon importante aux droits des autres élèves. Modalités. Cette politique doit notamment prévoir: 1° les modalités d'évaluation des élèves handicapés et des élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage, lesquelles doivent prévoir la participation des parents de l'élève et de l'élève lui-même, à moins qu'il en soit incapable; 2° les modalités d'intégration de ces élèves dans les classes ou groupes ordinaires et aux autres activités de l'école ainsi que les services d'appui à cette intégration et, s'il y a lieu, la pondération à faire pour déterminer le nombre maximal d'élèves par classe ou par groupe; 3° les modalités de regroupement de ces élèves dans des écoles, des classes ou des groupes spécialisés; 4° les modalités d'élaboration et d'évaluation des plans d'intervention destinés à ces élèves.

Loi sur l'instruction publique en français: http://www.iijcan.org/qc/legis/loi/i-13.3/20061117/tout.html
Education Act in english: http://www.iijcan.org/qc/laws/sta/i-13.3/20061117/whole.html

Document PDF très intéressant de la politique de l'adaptation scolaire ayant 56 pages, son titre est: "Une école adaptée à tous ses élèves" : http://lavalhost.com/dendrite/Fichiers/politi00.pdf